Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes : calibrage d’installations home cinéma, hi-fi ou de sonorisation, pour les systèmes d’affichage et de son.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distributions et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du service
- le prix du service et les frais supplémentaire de déplacement s’il y a lieu.
- La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle.
- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
- Le numéro d’inscription au répertoire des métiers.
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur et accepté par lui, accompagné du paiement d’une avance de 15% mentionnée sur le bon de commande.
Toute commande pour être valable doit être établie sur les bons de commande du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiements des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue pat l’article L.211-28 du code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
L’exécution de la prestation s’effectuera à la date convenue avec l’acheteur figurant sur le bon de commande reçu par le vendeur en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date, ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2, L.16-3 et L.216-4 du code de la consommation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution et il devra verser à l’acheteur le double de l’avance perçue à l’acceptation du bon de commande (à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps).
En cas de manquement par l’acheteur à la date prévue par le bon de commande, ne rendant pas possible l’exécution de la prestation par le vendeur, l’avance versée à la commande étant acquis de plein droit, elle ne pourra pas être restituée.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, les prix des prestations effectuées et des articles sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 7 – Paiement
Les paiements sont exigibles immédiatement après la prestation et ne sont pas différables selon le mode de paiement convenu sur le bon de commande. A cas de paiement par virement, l’acheteur doit prendre les dispositions nécessaires pour que le paiement soit effectif le jour de la prestation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
Article 8.1 – Garantie – Généralités
Toute détérioration liée à une mauvaise utilisation de l’installation suite à l’intervention n’est pas de la responsabilité de CS&I. CS&I est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation.
Article 8.2 – Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, CS&I est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 9 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 10 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Article 12 – Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
